Plus connu sous le nom de PACS, le Pacte Civil de Solidarité représente une forme assouplie du mariage. Elle se veut comme une entente entre deux personnes de même ou de différents sexes de vivre ensemble. Il s’agit d’un contrat qui permet aux deux partenaires majeures d’organiser leur vie commune.
De plus en plus de personnes optent pour ce type d’union au détriment du mariage civil tout aussi reconnu par la loi. Il faut dire que le Pacs comporte de nombreux avantages liés notamment aux contraintes financières qu’impose la vie à deux.
Si comme beaucoup, vous pensez vous mettre en couple, voici quelques raisons qui vont vous convaincre d’opter pour le pacs au lieu du mariage civil.
Le statut du PACS depuis 1999
Avant 1999, seul le mariage civil était reconnu par la loi comme mode d’union entre deux personnes. Le PACS a été introduit en même temps que le concubinage. Ainsi, depuis 1999, deux personnes vivant en couple sous ce régime bénéficient d’une reconnaissance légale aux yeux de la loi comme un couple. Il est aussi reconnu par les bailleurs, l’administration, les banques, etc. C’est le seul régime, outre celui du mariage civil qui offre ce statut au couple. En effet, lorsque vous vivez en concubinage, vous ne bénéficiez pas d’une existence juridique pour votre couple.
À l’instar du mariage civil, le pacs est soumis à un certain nombre de régimes financiers que les futurs conjoints peuvent choisir. Il est également question de responsabilités et de devoirs envers l’autre.
Une indépendance patrimoniale permise par le pacs
Le régime financier par défaut quand deux personnes décident de pacser est celui de la séparation de biens. L’autre option consiste à choisir le régime de l’indivision. Chaque régime offre un cadre de protection particulier aux deux partenaires.
Le pacs soumis à la séparation des biens
Dans un sens général, la séparation des biens implique que les deux partenaires pacsés conservent chacun leurs biens personnels. Chaque partenaire peut en disposer librement et les administrer selon sa volonté. Si par exemple l’un achète un bien seul pendant la durée du pacs, il lui appartient entièrement et il peut en disposer comme bon lui semble. En conséquence, les dettes personnelles antérieures ou postérieures au Pacs n’engagent que le partenaire qui les a contractées. C’est ce qu’on appelle une absence de solidarité dans les dettes.
Toutefois, les deux peuvent décider ensemble d’acquérir un bien en commun. Dans ce cas, ils en sont alors les propriétaires tous les deux à la hauteur de la part financière de chacun dans l’acquisition du bien.
En cas de séparation des biens, il est souvent recommandé aux partenaires d’effectuer un listing des biens acquis pendant la durée du contrat en mentionnant ceux individuels et ceux acquis en commun. Cela limite les litiges en cas de séparation.
Toutefois, dans le cas où un partenaire n’arrive pas à justifier avec des preuves qu’il est le propriétaire d’un bien, celui-ci est assigné à parts égales aux deux partenaires.
Le pacs lorsqu’il est soumis au régime de l’indivision.
L’indivision est le second régime financier auquel peuvent être soumis les partenaires pacsés. Il stipule que tous les biens acquis au cours du pacs sont indivis. Autrement dit, ils appartiennent à parts égales aux deux partenaires. Cette prérogative ne prend pas en compte le montant de la participation du partenaire dans l’acquisition du bien.
L’administration des biens indivis reste propre à chaque partenaire sauf en cas de donation, de mise en bail, de vente ou de mise en hypothèque. Néanmoins, seuls les biens acquis au cours du pacs sont concernés. Ceux appartenant aux partenaires avant le pacs ne sont pas pris en considération.
La facilité de dissolution du pacs
L’une des particularités du Pacte Civil de Solidarité est son caractère souple. Contrairement au mariage dont la dissolution doit impérativement passer par la lourde et longue procédure du divorce, la dissolution du pacs est beaucoup plus simple.
Elle peut intervenir via une déclaration conjointe des deux partenaires à déposer auprès de la mairie du lieu d’enregistrement du pacs. Elle peut également être l’objet d’une volonté conjointe ou à la demande de l’un des partenaires.
La dissolution du pacs ne coûte rien contrairement au divorce qui nécessite souvent l’intervention d’un avocat spécialisé dont il faudra payer les honoraires. D’autre part, il s’agit d’une procédure très simple qui peut aboutir à l’annulation du contrat assez rapidement sans même avoir besoin d’une quelconque intervention d’homme de loi.
Les avantages fiscaux liés au pacs
Le Pacte Civil de Solidarité confère aux partenaires les mêmes avantages fiscaux que pour les couples mariés. Ainsi, l’année après celle de la signature du pacs, une imposition commune à l’impôt sur le revenu est appliquée. Il s’agit notamment pour les partenaires de déclarer sur la même fiche les revenus perçus par les deux.
Par conséquent, un couple pacsé sans enfants a droit à deux parts de quotient familial, tandis qu’un couple avec un enfant a droit à 2,5 parts de quotient familial. Ce pourcentage va augmenter en fonction du nombre d’enfants. Les partenaires peuvent néanmoins décider de souscrire à une déclaration séparée.
Les avantages du pacs liés au travail
Conformément au droit du travail, les partenaires liés par un pacs bénéficient de nombreux avantages :
- 4 jours de congé pour les deux partenaires au moment de la conclusion du pacs ;
- des congés pendant la même période si les deux partenaires travaillent dans la même entreprise,
en cas de démission liée directement au pacs, l’employé bénéficie d’allocations chômage ; - obligation faite à l’employeur de tenir compte de la période des congés de l’autre partenaire pour fixer des congés pour celui qui est à son service ;
- en cas de mutation, le partenaire fonctionnaire bénéficie d’une priorité ;
autorisations spéciales pour participer à des évènements familiaux comme les baptêmes, les naissances ou les décès
De même, le pacs donne également droit à l’employé de bénéficier d’allocations ou d’aide au retour à l’emploi. Ceci peut intervenir dans le cas d’un changement de résidence de l’un des partenaires, obligeant l’autre à démissionner pour se rapprocher de lui. Le pacs peut également faire bénéficier le partenaire étranger d’un titre de séjour.
